entreprise en dépôt de bilan : garantie décennale toujours valable ?

Bonjour,
En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En d’autres termes, même s’il a mis la clef sous la porte depuis plusieurs années, l’entrepreneur mis en cause par le maître d’ouvrage (ou son assureur) pour un dommage couvert par la garantie décennale doit réparer, ou indemniser, la victime en conséquence. C’est son assurance responsabilité décennale qui couvre alors ces réparations.
Faites vous aider par votre assistance juridique qui doit faire partie de votre assurance multirisques habitation.
Cordialement

Bonjour,

Rien à ajouter à la réponse que vous a faite Eric Bigot.

Bonjour,
C'est plus du juridique.
Enfin pour ma part :
La décennale intervient pour couvrir la remise en état.
Elle intervient à partir du 1er jour de la 3eme année, a partir de la date de réception de chantier, signé par les 2 parties et sans réserve; il suffit que les cotisations soient à jours le jour de la signature de la réception de chantier.
Elle ne couvre pas les malfaçons qui doivent être corrigées, par l'installateur les 2 première années.
Ne pas confondre avec la dommage ouvrage qui est à votre charge et facultative.
Attention lors de votre déclaration de sinistre à la compagnie, de bien la rédiger pour ne pas vous coupez d'un éventuel recours. surtout pas de malfaçon "vous n'y connaissez rien". c'est le boulot de l'expert.
Bon courage
Frédéric

Bonjour
Voir la ma réponse et celle de mes confrères
Bon courage
Frédéric

Bonjour,
Voyez auprès de votre assureur. Lui saura vous répondre.
Cordialement,